POLITIQUE DE SAUVEGARDE DE L’ENFANT

INTRODUCTION

Le Centre d’Éducation et Formation Intégrée « CEFI » en sigle est une association sans but lucratif, de droits congolais. Il considère que toute forme des violences à l’encontre de l’enfant est intolérable et s’engage, dans ses actions, à ce que chaque enfant bénéficie d’un environnement protecteur et respectueux de ses droits. Toutefois, reconnaissant que des risques d’atteinte à l’intégrité des enfants, d’abus et de violence existent toujours au sein des organisations, il estime que prévenir ses abus dans le cadre de ses actions n’est possible que si une politique de sauvegarde de l’enfant est mise en place au sein de l’organisation.

La politique de sauvegarde de l’enfant du CEFI expose les principes guidant la mise en œuvre de la sauvegarde de l’enfant dans ses activités ainsi que des mesures prises en faveur de la sécurité des enfants.

La politique de sauvegarde de l’enfant du CEFI a pour objectifs :

Veiller à ce que les actions du CEFI ne nuisent pas aux enfants des communautés avec lesquelles il collabore ;
Définir le protocole d’intervention du CEFI en cas de préjudices envers un enfant.

La politique de sauvegarde de l’enfant du CEFI s’appuie sur les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, et est directement issue du principe humanitaire « Do no harm ».

Cette politique s’applique à l’ensemble des membres du conseil d’administration, au personnel de l’organisation, aux stagiaires, aux volontaires, aux bénévoles ainsi qu’aux consultants travaillant directement avec des enfants dans le cadre de l’action du CEFI.

Est comprise comme portant préjudice aux enfants toute forme de violence, d’atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d’abus sexuels, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, tel que spécifié par l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

DEFINITION DES CONCEPTS

L’enfant : Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, Le CEFI considère qu’un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable (1989, article 1).

Protection de l’enfance : La protection de l’enfance consiste à prévenir et à répondre à toutes formes d’exploitation, d’abus, de négligence, de pratiques néfastes, […] et à la violence contre les enfants. Elle est inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans les objectifs de développement durable. La protection de l’enfance consiste à rendre le monde sûr pour les enfants. Elle fait référence aux actions entreprises pour protéger certains enfants contre des risques ou des dommages.

La sauvegarde de l’enfance : fait référence à toutes les actions que CEFI entreprend pour assurer la sécurité de tous les enfants avec lesquels l’Organisation entre en contact et comprend les mesures proactives mises en place pour veiller à ce que les enfants ne subissent aucun préjudice du fait d’un contact direct ou indirect avec CEFI.

PRINCIPES DE LA POLITIQUE

Sécurité et bien-être des enfants

La sécurité et le bien-être des enfants sont la priorité du CEFI. Il est de la responsabilité du CEFI de tout faire pour promouvoir la sécurité et le bien-être des enfants dans le cadre de ses activités. Ainsi, le CEFI applique le principe de tolérance zéro à l’égard des cas de violence ou d’abus à l’encontre des enfants.

Intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider la mise en œuvre de cette politique et les actions du CEFI en général, notamment lors de la mise en place d’activités avec les enfants. Il doit être constamment pris en compte tout au long des analyses de risques ainsi que lors des procédures de signalement, de suivi et d’enquête interne, et doit gouverner toute prise de décision lors d’incidents de sauvegarde.

Non-discrimination et inclusion des enfants

Les activités mises en place par CEFI doivent être inclusives pour tous les enfants, sans distinction de capacité, de déficience, de genre, d’ethnie, de religion, d’origine, de nationalité, de langue, ou autre, même lorsque certaines d’entre elles sont restreintes par la législation nationale.

Participation sécuritaire et informée des enfants

La participation des enfants aux activités du CEFI est volontaire, non contraignante dans le temps et intervient après qu’ils ont été informés des risques encourus. Les enfants de moins de 13 ans y acquiescent en donnant leur « consentement éclairé ». Les parents ou détenteurs de l’autorité parentale et les enfants de 13 ans et plus donnent leur « consentement valide » à participer aux activités en conformité avec la politique de protection des renseignements personnels du CEFI.

Respect du droit à la confidentialité

Tous les enfants ont droit à la confidentialité. Toutes les modalités liées à l’utilisation, à la conservation, au partage, à la diffusion et à la destruction des données personnelles relatives aux enfants sont encadrées par la politique de protection des renseignements personnels du CEFI.

Respect de la dignité des enfants dans les communications et l’utilisation d’images

En aucune circonstance, CEFI ne prend, stocke ou diffuse des photographies d’enfants ayant subi ou risquant de subir des violences, ou des images dégradantes pour leur dignité. Cette interdiction s’applique même si l’enfant ou l’adulte ayant la garde légale de l’enfant a donné son consentement.

Travail décent des enfants

CEFI peut être amené à employer des enfants dans le cadre de ses actions (par exemple : des enfants acteurs pour un outil audiovisuel). Cet emploi doit toujours être effectué de manière volontaire par l’enfant, être sécuritaire et compensé par une rémunération qui respecte le salaire minimum garanti par le pays.

Il est interdit de soumettre les enfants aux pires formes de travail, telles que définies par la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du Travail. CEFI respecte les lois nationales en matière de l’âge minimum défini par la loi.

Devoir de signaler

Tout soupçon de violences physiques ou psychologiques, d’abus sexuels, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation envers un enfant doit être signalé par les mécanismes mis en place, sans attendre que les signataires de cette politique déterminent si l’enfant a bien été victime ou non pour rapporter l’abus.

MESURES PREVENTIVES

Recrutement sécurisé

CEFI veille à ce que les responsabilités en matière de sauvegarde de l’enfant incluses dans tous les mandats du CA et dans tous les contrats d’embauche, de volontariat, de stage ou de consultance soient clairement décrites au bénéfice des personnes concernées. Il est clairement stipulé que le membre du CA, la personne employée, le stagiaire ainsi que la personne coopérante ou consultante doivent prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir la violence, la négligence, l’abus ou l’exploitation à l’encontre des enfants, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels à l’encontre des enfants, de quiconque susceptibles d’être perpétrés par eux-mêmes ou par toute autre personne. Toute violation de cette disposition confère au CEFI le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

Les postes affichés indiqueront également que les candidatures retenues feront l’objet de vérifications d’antécédents criminels et de références professionnelles.

Avant d’être conclu, tout processus de recrutement mené par le CEFI doit comprendre l’examen minutieux du dossier de candidature ainsi que la vérification des références. Pour les candidats qui seraient amenés à travailler avec les enfants, une question spécifique portant sur les enjeux liés à la sauvegarde de l’enfant sera incluse dans le test écrit, afin de vérifier que les bases sont acquises.

Au cours du processus de recrutement, les ressources humaines ont le devoir d’effectuer les vérifications nécessaires et permises par la loi afin de garantir que le recrutement ne portera pas atteinte (ou n’est pas susceptible de porter atteinte) à la dignité ou à la sécurité des enfants.

S’il est établi que le candidat a été impliqué dans un événement qui a mis ou a été susceptible de mettre en péril la sécurité ou la dignité d’un ou des enfants, CEFI doit mettre fin au processus de recrutement de cette personne, dans les limites permises par la loi.

Lors de l’embauche, le candidat doit attester par écrit la réception et la compréhension de la politique de sauvegarde de l’enfant. Elle reconnaît également qu’elle a été informée et qu’elle comprend les risques de poursuite ou de mise à pied ou toute autre sanction encourue en cas de non-respect de cette politique. Elle sera tenue au courant de toute modification éventuelle de la Politique, s’il y a lieu.

Information et formation

Des équipes

Dans le cadre du processus d’induction, les informations relatives à la sauvegarde seront diffusées aux personnes ayant commencé leur collaboration avec CEFI, et ce, dès le premier mois de leur arrivée, afin d’assurer une compréhension commune du concept et des obligations relatives à chaque personne en termes de sauvegarde de l’enfant. La politique de sauvegarde de l’enfant devra être signée lors des premiers jours suivant l’entrée en fonction. CEFI veille à ce que toutes les personnes employées, stagiaires et coopérantes aient assimilé la Politique de sauvegarde de l’enfant grâce à des formations ainsi qu’à des séances d’orientation et d’information.

Des enfants

L’ensemble des enfants prenant part au processus de participation dans le cadre des projets de CEFI sont sensibilisés à la prévention des violences entre pairs et à la version adaptée aux enfants du Code de conduite des personnes affiliées au CEFI. Les enfants sont également informés des mécanismes de retour d’informations mis en place par CEFI.

Analyse des risques liés à la sauvegarde de l’enfant

Afin de mitiger et de prévenir les risques, il est de notre responsabilité de mettre en place des analyses de risques liées à la sauvegarde de l’enfant. Celles-ci concernent toutes les activités mises en place impliquant des enfants, et sont menées préalablement, au moins deux semaines avant l’activité. Toutes ces analyses de risques doivent ensuite être acheminées à la personne conseillère en sauvegarde avant la tenue de l’activité, afin d’être validées, documentées, suivies et archivées.

Lorsque l’analyse de risques conclut à un niveau élevé de risques pour les enfants, l’action du CEFI ne doit pas avoir lieu. Il appartient à la direction des programmes, alertée, de décider de la suspension temporaire des activités jusqu’à ce que des mesures efficaces soient mises en place et que le niveau de risques soit devenu raisonnable.

Organisation d’activités avec les enfants

Lorsque nous organisons des activités avec es enfants et pour les enfants, nous devons créer des espaces sécuritaires garantissant un épanouissement sans risques pour les enfants. Cela comprend notamment l’application de la règle des « deux adultes », qui suppose qu’une personne adulte ne doit jamais être seule lors d’interactions avec des enfants dans le cadre de ses fonctions.

Lors de la préparation d’une activité avec les enfants, nous devons également identifier au préalable les facteurs susceptibles d’exclure certains enfants ou de constituer un obstacle à leur participation sûre et effective à nos activités et remédier à la situation.

Enfin, nous devons toujours nous assurer que l’enfant et ses parents, personnes tutrices légales ou détentrices de l’autorité parentale soient préalablement informés des avantages et des risques éventuels liés à la participation des enfants aux activités.

Encadrement des visites auprès des enfants

Toute personne observatrice effectuant une visite des activités du CEFI avec les enfants doit avoir signé, avant de débuter la visite, les lignes directrices de sauvegarde de l’enfant, reprenant les mesures de sauvegarde de l’enfant mises en place par CEFI. Il peut s’agir, non exclusivement, de bailleurs, de donatrices et de donateurs privés, de journalistes ainsi que de bienfaiteurs qui soutiennent la mission du CEFI ou d’autres personnes invitées par CEFI. Il est alors de sa responsabilité de veiller à ce que les personnes en visite soient encadrées et informées tout au long de l’activité ou de la visite. Toutes les personnes en visite sont accompagnées en permanence par un membre de l’équipe et ne devront sous aucun prétexte être laissées seules avec des enfants.

Les visites sont approuvées par la coordination des projets, après validation par l’équipe de sauvegarde, sur base de la grille d’analyse des risques de sauvegarde liés à la visite.

Enfants exposés aux médias

Dans le cadre des actions du CEFI, les enfants peuvent être sollicités par les médias, notamment pour des entrevues ou des reportages. L’analyse des risques doit être préalablement menée, pour déterminer s’il est possible ou souhaitable d’accepter ce genre de sollicitation. Et s’il est décidé de donner suite à une demande, il convient de définir les conditions dans lesquelles cela peut se faire.

En plus de l’analyse des risques, cette démarche implique le consentement valide de l’enfant, le respect de la politique de sauvegarde de l’enfant du CEFI et la présence du point focal en rapport avec l’activité concernée.

Communication et utilisation de photographies et de vidéos d’enfants

CEFI veille à ce que l’utilisation des photographies et des images d’enfants soit limitée, et met en place les mesures suivantes pour éviter les éventuels préjudices qui pourraient en découler :

Les documents, informations et images publiés sur les réseaux sociaux ou sur Internet évoquant un ou plusieurs enfants et/ou utilisant leur image ne contiennent pas le nom de famille des enfants ni aucune autre information permettant leur identification.
L’utilisation, dans les documents du CEFI, de photographies d’enfants prises dans le cadre de ses actions est subordonnée à l’assentiment du ou des enfants concernés et à un consentement valide de leurs parents ou de la personne tutrice légale, selon la loi nationale.
Les formulaires de consentement valide signés par les personnes détentrices de l’autorité parentale des enfants, ainsi que les formulaires d’assentiment des enfants doivent être bien archivés par le point focal sauvegarde de l’enfant de chaque projet.
Les photographies d’enfants prises par CEFI et permettant d’identifier un enfant ne doivent pas être diffusées auprès de personnes extérieures du CEFI.

Ethique des fournisseurs de biens et services

Toute personne affiliée ou travaillant avec le CEFI, comme les fournisseurs ou prestataires de service, est soumise au Code de conduite du CEFI, figurant en annexe de toute forme contractuelle de collaboration.

Les prestataires/personnes consultantes travaillant avec les enfants doivent signer et s’engager à respecter la Politique de sauvegarde de CEFI.

SIGNALEMENT ET REPONSE AUX INCIDENTS RELATIFS A LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT

Définition des incidents de sauvegarde

Un incident de sauvegarde de l’enfant représente des actes ou omissions volontaires ou involontaires, pouvant entraîner des préjudices de nature physique ou psychologique ou mettant en danger un ou plusieurs enfants, tel qu’exposé dans cette politique.

CEFI reconnaît deux catégories d’incidents de sauvegarde :

Cas interne

Un cas interne d’incident de sauvegarde survient pendant les activités du CEFI, que l’auteur présumé soit un membre du CA, un membre du personnel employé, un stagiaire, un coopérant, un consultant, un membre du personnel d’une organisation partenaire ou une personne observatrice.

Cas externe

Il s’agit d’un cas qui est porté à la connaissance du CEFI sans implication directe ou indirecte du CEFI. L’auteur présumé peut être un membre d’une organisation non affiliée au CEFI ou un membre de la communauté dans laquelle CEFI exerce ses activités.

Conséquence en cas d’un incident de sauvegarde non reporté

Signaler un incident de sauvegarde de l’enfant présumé est une obligation pour tous les signataires de la politique de sauvegarde. L’omission délibérée de signaler une violation à la présente politique est interprétée comme une complicité avec la personne suspectée ou accusée, et entraîne des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ou à la rupture contractuelle.

Mécanismes de report d’incidents de sauvegarde de l’enfant présumés

CEFI prend au sérieux tous les reports d’incidents de sauvegarde, y compris les signalements anonymes. À cet effet, il met en place des mécanismes sûrs, confidentiels, adaptés et accessibles pour recueillir les préoccupations relatives à la sauvegarde de l’enfant et veiller à ce que ces mécanismes soient diffusés.

Toute personne peut signaler un incident de sauvegarde présumé via :

Un courriel à : info@cefirdc.org
Un message WhatsApp ou SMS : (+243) 997721500
Remplir un rapport d’incident et le déposer dans une boîte à suggestions et plaintes du CEFI

Toute personne membre du CA, employée, stagiaire ou coopérante du CEFI peut également le signaler directement à la personne conseillère en sauvegarde de l’enfant ou aux points focaux sauvegarde de l’enfant.

Toute personne membre du CA, membre du personnel employé, stagiaire, coopérante du CEFI, consultante ou membre de la communauté d’associations qui soupçonne un incident de sauvegarde de l’enfant, soit en tant que témoin, soit en ayant eu des échos de l’incident, a le devoir de signaler l’incident potentiel par le biais de l’un des deux mécanismes susmentionnés.

Si un incident de sauvegarde est soupçonné, CEFI déconseille fortement de mener des vérifications personnelles pour savoir si l’allégation est fondée. La personne qui présume l’incident note la date et les détails de l’incident ainsi que les démarches effectuées pour assurer la sécurité de l’enfant présumé victime et l’accès aux services de protection d’urgence.

Les enfants participant aux ateliers peuvent recourir à l’adresse courriel ou au téléphone mentionnées ou se tourner vers le point focal sauvegarde du projet auquel ils participent.

La personne conseillère en sauvegarde de l’enfant centralise tous les reports d’incidents de sauvegarde et en fait la compilation. La personne conseillère séniore en protection de l’enfant reçoit tous les reports d’incidents et agit à titre de personne conseillère en sauvegarde lorsque celle-ci est absente ou visée par le report, conjointement avec le point focal de la sauvegarde et protection de l’enfant au sein du CA.

Protocole de gestion des cas d’incidents de sauvegarde

Lorsqu’un incident présumé est signalé, il est automatiquement référé pour traitement en binôme par la personne conseillère en sauvegarde de l’enfant et par le gestionnaire des activités terrain.

Ce binôme a la responsabilité d’évaluer et de traiter la plainte, en ayant connaissance de l’ensemble des données et informations, et en s’inspirant des étapes prévues par la politique du CEFI en matière de gestion des plaintes, et veille aussi à ce que l’enfant victime accède aux services de protection de l’enfant, selon ses besoins.

Lorsqu’un incident présumé vise un membre du CA, un membre du personnel employé ou encore une personne coopérante ou stagiaire, le binôme doit intégrer la coordination au traitement du signalement.

Lorsqu’un incident présumé vise la directrice ou le directeur général, la personne conseillère en sauvegarde de l’enfant et/ou les points focaux sauvegarde de l’enfant, cette personne est exclue du processus de traitement et la personne membre du CA point focal sauvegarde y est intégrée.

En cas d’incident interne de sauvegarde de l’enfant, la personne conseillère en sauvegarde procède à une évaluation des préjudices et des risques pour l’enfant à la suite de l’incident. Elle doit alors faire un suivi auprès du point focal sauvegarde de l’enfant afin de déterminer si des mesures correctives ont déjà été apportées. En cas d’urgence, comme lors de situations où la santé ou la vie de l’enfant serait en jeu (accident, exploitation et abus sexuels, etc.), tout membre du CA, personnel employé, stagiaire ou coopérant doit prendre toute initiative qu’il juge nécessaire afin d’assurer la sécurité physique de l’enfant et son accès aux services de protection de l’enfant, selon ses besoins. Il devra ensuite le rapporter le plus rapidement possible au mécanisme approprié.

Si l’évaluation révèle que les préjudices et les risques sont faibles et/ou que les mesures appropriées ont été adoptées, la personne conseillère sauvegarde fait le suivi avec le point focal sauvegarde du projet concerné afin d’apporter les mesures idoines et/ou de faire le suivi. Cela peut aller jusqu’au retrait immédiat d’une personne de toute activité du CEFI. Dans ce cas, la personne conseillère en sauvegarde de l’enfant réfère l’incident à la personne du CEFI chargée du lien de collaboration avec cette personne pour procéder à une analyse avant décision finale de retrait immédiat.

Gestion des données lors d’un report d’un incident de sauvegarde

Lors du signalement d’un incident de sauvegarde, sous réserve du respect de la politique de protection des renseignements personnels, les dossiers des enfants victimes ou témoins d’incidents en lien avec la sauvegarde de l’enfant et des personnes soupçonnées ou accusées de telles allégations sont conservés dans des dossiers individuels relatifs à chaque cas signalé, clairement étiquetés avec la mention « CONFIDENTIEL » et le code du cas apposé sur la couverture du dossier.

Aucun élément d’identification (nom, date de naissance, photo) n’est autorisé sur l’extérieur du dossier. Seuls la directrice ou le directeur général, la personne conseillère séniore en protection et la personne conseillère en sauvegarde de l’enfant ont accès aux dossiers.

Dans la mesure du possible, les informations sont uniquement stockées et partagées de manière électronique, par le biais d’appareils protégés par un mot de passe. Dans le cas où ces informations seraient notées sur un cahier ou sur une feuille de papier, ces documents devraient être gardés en lieu sûr et détruits après leur transcription en format électronique. En aucune circonstance, les membres du personnel ne peuvent être autorisés à emporter chez eux des dossiers contenant des informations sensibles.

MESURES CORRECTIVES LIEES A LA PROTECTION DE L’ENFANT

Signalement aux services de protection de l’enfant

En début de projet, le point focal sauvegarde de l’enfant, avec le soutien de la personne conseillère en sauvegarde de l’enfant, procède à un recensement des dispositions légales relatives notamment à l’obligation de signalement d’abus contre les enfants, à l’âge légal du consentement, à l’âge minimum d’accès au travail ainsi qu’au salaire minimum. Ce recensement guidera l’action des personnes concernées du CEFI afin de garantir le droit de l’enfant à la protection et à un environnement sûr.

Ce travail sera complété par un recensement des coordonnées des services locaux de protection de l’enfant et des autorités compétentes. Ces coordonnées seront conservées et mises à jour tous les six mois afin de permettre une action rapide et efficace.

Le signalement d’un enfant aux services nationaux de protection est ainsi informé par le cadre légal et institutionnel du pays, en concertation avec la personne conseillère en sauvegarde de l’enfant.

Obligation légale

Les incidents de sauvegarde de l’enfant, internes et externes, impliquant des actes contraires à la loi nationale sont signalés aux autorités nationales, lorsque la loi l’exige. Ceci signifie que le chef des projets ou le coordinateur détient le pouvoir décisionnel de rapporter les détails de l’incident aux autorités compétentes.

SUIVI DE LA POLITIQUE DE SAUVEGARDE DE L’ENFANT

Un rapport annuel des tendances générales sur la sauvegarde de l’enfant est présenté au conseil d’administration, incluant des suggestions de mises à jour de pratiques, d’outils et de mécanismes en place au sein du CEFI. Le conseil d’administration peut adresser des recommandations qui doivent être prises en considération. Ce rapport ne comporte aucun détail sur des cas de sauvegarde de l’enfant, il se limite aux informations liées aux tendances générales sur la sauvegarde de l’enfant et à des mesures de mitigation mises en place. En se basant sur ce rapport, des ajustements et actions visant à améliorer la sauvegarde de l’enfant sont intégrés dans le plan de travail annuel de chaque département.

Cette Politique de sauvegarde de l’enfant fera l’objet d’une révision initiale lorsque nécessaire, et au plus tard à la 3e année de mise en vigueur. La révision prend en compte les remarques et commentaires du conseil d’administration et du personnel et, lorsque cela est possible, l’avis des enfants et d’autres partenaires.

APPROBATION

Cette politique a été approuvée et validée lors du CA de décembre 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, et sera réexaminée dans 36 mois.